CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part de la société GARANTY CARS au capital de 22.000 euros sise 8 rue Jean Jaurès – 59770 MARLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro R.C.S. VALENCIENNES 801 795 089 ci-après dénommée NORD CARTE GRISE et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une prestation en agence dénommée ci-après « le client ».
Société NORD CARTE GRISE ayant reçu du Trésor Public l’agrément N°46073 et du Ministère de l’Intérieur l’habilitation N°184586.
1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société NORD CARTE GRISE et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué, que le client soit professionnel ou particulier. L’achat d’une prestation en agence implique une acceptation sans réserve par du client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société NORD CARTE GRISE.
La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de dépôt du dossier par le client.
2/ CARACTERISTIQUES DES OFFRES ET SERVICES PROPOSES
Les offres promotionnelles sont mises en place dans la limite des stocks disponibles. La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit de retirer toute offre promotionnelle ou service.
Si les documents officiels présentés lors du dépôt du dossier en agence comportaient déjà des erreurs, en aucun cas la responsabilité de NORD CARTE GRISE ne pourra être engagée.
Concernant les services de traitement des démarches d’immatriculation proposés par NORD CARTE GRISE, ces prestations se décomposent en deux étapes :
1- Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. En cas de contrôle positif, le dossier sera enregistré sans problème. En cas de contrôle négatif, le client recevra un appel ou un mail de nos services afin de l’informer des anomalies de non-conformité à régulariser avant l’enregistrement de sa demande.
2- Enregistrement des données dans le Système des Immatriculations des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra les documents demandés ou la carte grise directement depuis l’Imprimerie Nationale en lettre recommandée à son domicile sous le délai annoncé lors du dépôt du dossier en agence.
3/ TARIFS
Les prix figurant en agence et sur le site Nordcartegrise.com sont les prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour du paiement. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de souci administratif ou autre sur le dossier qui nécessite une action de l’ANTS, le tarif peut être différent. Indication exposée sur nos fiches tarifaires affichées en agence.
Les services réglés en agence doivent être réglés en euros soit par carte bancaire ou soit par espèces. La société n’accepte pas les chèques sauf s’ils viennent de sociétés. Dans ce cas, l’enregistrement de la demande ne serait fait qu’après encaissement du chèque. Les services restent la propriété de la société NORD CARTE GRISE jusqu’au paiement du montant total. Le transfert des risques s’opère dès la réception des documents, sauf en cas d’erreur de nos services. Dans ce cas, nous nous engageons à résoudre le problème causé par nos services. La société NORD CARTE GRISE n’est en aucun cas responsable des erreurs commises lors des traitements de dossier par les services préfectoraux.
Le paiement est exigible lors du dépôt du dossier. Une facture sera remise au client avec le détail des prestations réglées.
Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) les taxes imposées par l’état sont calculées en fonction de la puissance du véhicule, de l’année de 1ère mise en circulation ainsi que du taux de CO2 (en cas de véhicule récent).
4/ ZONE GEOGRAPHIQUE
Les services présentés en agence ou sur le site internet sont réservés uniquement aux clients résident en France.
5/ RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR L’USURPATION DE PLAQUES D’IMMATRICULATION
Article L317-2 du Code de la Route
(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)
« I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
6/ DOSSIERS CLIENTS
- Le délai de traitement des dossiers pour un véhicule en provenance de France peut être d’un délai minimum de 3 jours à 2 semaines.
Ces délais varient en fonction des blocages administratifs actuels sur le véhicule, de la provenance du véhicule, des problèmes administratifs antérieurs pour lesquels l’ANTS doit procéder à des analyses approfondies, du dépôt du dossier incomplet par le client. Pour rappel, tout dossier incomplet ne peut être traité ou envoyé sous risque de rejet du dossier par les services préfectoraux.
La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit d'annuler ou suspendre tout dossier d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un dossier antérieure ou actuelle tant que le litige n'est pas réglé. La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit de ne pas enregistrer un dossier ou un paiement pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème technique, un problème qui pourrait avoir des répercussions sur l’image de marque de la société ou sur la réglementation établie par le Ministère de l’Intérieur, ou un problème prévisible concernant la non-conformité des documents fournis. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.
Traitement des dossiers client incomplets ou en attente de leurs retours :
La société NORD CARTE GRISE se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet ou en attente de retour client après 5 mois malgré les relances faites par courriers, mails ou appels téléphoniques par la société et d'annuler la demande concernée. Passé ce délai de 5 mois, la société NORD CARTE GRISE procédera au remboursement de la taxe fiscale uniquement versée par le client à sa demande.
Traitement des dossiers bloqués :
Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise entrainant un blocage, le client sera prévenu concernant ce blocage, un document le justifiant pourra lui être remis en fonction du blocage présent. La taxe fiscale ainsi que les frais de dossier lui seront remboursés intégralement sauf dépassement du délai indiqué ci-dessus dans la rubrique « Traitement des dossiers clients incomplets ou en attente de leur retour ». Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
7/ MANDATAIRE
Toute demande de certificat d’immatriculation déposée par le client autorise la société NORD CARTE GRISE à effectuer, en ses lieu et place et pour son compte, les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors du dépôt du dossier. Cette autorisation est formalisée par la production du document CERFA N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.
8/ SAV
Pour toute question relative au traitement d’un dossier en cours, notre service est joignable par téléphone au 03 66 22 92 18 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 16h00, ou par mail à l’adresse suivante : nord.cartegrise@gmail.com
9/ RECEPTION DES CARTES GRISES
En cas de problèmes de livraison des recommandés par le facteur (adresse difficile à trouver, délai de récupération du recommandé en poste, perte, etc..), NORD CARTE GRISE ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte du recommandé par les services postaux. Une enquête postale pourra néanmoins être réalisée à la demande du client.
10/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site Cartegrise.com a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. La responsabilité de NORD CARTE GRISE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11/ PROTECTION DES DONNEES DE LA SOCIETE NORD CARTE GRISE
NORD CARTE GRISE© est une marque déposée. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la société affichés en agence ou sur notre site internet qu'ils soient visuels ou sonores est strictement interdite. Tous les éléments du site Nordcartegrise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GARANTY CARS.